GÉNÉRALITÉS
Les présentes conditions générales de vente remplacent les précédentes et s’appliquent aux ventes conclues avec des professionnels à compter du 1er janvier 2020. Toute commande adressée à C2R implique l’adhésion et l’acceptation des présentes conditions générales de vente. Cette action exclut l’application des conditions particulières ou générales d’achat du client, quel que soit le moment de leur réception par C2R. C2R se réserve le droit, à tout moment, de modifier les présentes conditions générales de vente. Les renseignements portés sur les catalogues, prospectus, notices n’ont qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle et peuvent être modifiés à tout moment par C2R. Les parties conviennent de conférer aux documents commerciaux transmis par télécopie, la valeur d’un écrit.
COMMANDES
Le Client est invité à passer ses commandes par un courrier électronique ou un écrit comportant sa signature et son cachet commercial. C2R se réserve le droit de refuser de prendre en considération toute commande reçue sous une autre forme. Le contrat de vente se forme par l’acceptation de la commande de la part de C2R, matérialisée par un accusé de réception de commande envoyé au Client, récapitulant les conditions de la vente. Nos clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives aux produits commandés et aucune réclamation ou résolution de la vente ne sera acceptée au motif d’une méconnaissance du produit.
Il appartient au client de vérifier à réception tout accusé de réception de commande (ARC).
L’annulation par le client d’une commande ou toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un client ne pourra être acceptée ou prise en compte que si elle est formulée par écrit et reçue par C2R moins de 24 heures pour les volets roulants et les commandes à délais courts, ou de 48 heures pour les autres produits après la réception par le client de l’accusé de réception de commande. S’agissant de produits sur-mesure, le délai de rétractation au sens de l’article L221-28 du Code de la Consommation ne peut s’appliquer aux produits commercialisés par C2R.
Dans le cas d’une modification en dehors des délais ci-dessus qui aurait été acceptée par C2R, des frais de modification de 50 € HT seront appliqués sur la commande concernée.
En cas de modification de la commande par le client, notre société sera déliée des délais convenus pour son exécution.
MINIMUM DE COMMANDE : C2R traitera les commandes à partir du 1er euro mais facturera des frais de port et d’emballage dans les cas suivants :
- Pour toute commande de pièces détachées ou d’accessoires inférieure à 150€ HT (Forfait de 20€).
- Quantité de produits/catégories de produits inférieure au seuil minimum de commande exigé (précisé dans tarif en vigueur)
PRIX ET DÉLAI DE LIVRAISON
Nos prix s’entendent hors taxes et sont fixés par le tarif en vigueur au jour de l’acceptation par C2R de la commande. Sauf disposition contraire, nos prix sont établis rendu client, en France Métropolitaine.
Nos devis sont valables un mois. Passé ce délai, ils peuvent être modifiés ou actualisés en fonction de l’évolution des conditions tarifaires et techniques. Les études et projets de toute nature, remis ou envoyés par C2R restent toujours sa propriété.
C2R conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses projets qui ne peuvent être communiqués à des tiers, ni exécutés sans autorisation écrite de notre part.
Les délais de livraison mentionnés ou communiqués par C2R ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif. Un retard de livraison ne peut donner lieu ni à pénalités, ni à dommages et intérêts, ni justifier l’annulation de la commande. Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux de nos clients nous sont inopposables.
Les délais d’exécution figurant dans une commande ne sont acceptés par C2R et ne l’engagent que sous les conditions suivantes : respect par le client des conditions de paiement et de versement des acomptes, fourniture à temps des spécifications techniques, absence de retard dans les études ou travaux préparatoires, absence de cas de force majeure, d’événements sociaux, politiques, économiques ou techniques entravant la marche de nos usines ou leur approvisionnement en composants, en énergie ou en matières premières.
TRANSPORT
Les expéditions sont faites au gré de l’expéditeur par tout moyen de transport dans les meilleurs rapports qualité-prix.
FRAIS
Nos expéditions s’entendent port payé lorsque le lieu de livraison est situé en France Métropolitaine.
RISQUES
Le transfert des risques sur les produits vendus par C2R s’effectue à la remise des produits au transporteur. Les marchandises voyagent donc toujours, y compris si elle a choisi le transporteur, aux risques et périls du destinataire, auquel il appartient de vérifier le bon état à la réception, de faire toutes réserves circonstanciées auprès du transporteur sur le bordereau de livraison et de confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec AR dans les trois jours de la livraison conformément à l’article L 133-3 du Code de Commerce dans tous les cas d’avarie, perte, casse, vol, etc. La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout risque apparent et/ou manquant. La réclamation effectuée par l’acquéreur ne le dispense pas de son obligation de paiement des produits concernés.
L’endroit du déchargement doit être indiqué au moment de la commande, et être accessible au véhicule de type poids lourd.
RETOURS
Tout retour nécessite l’accord préalable et écrit du Service Client C2R. Cet accord est valable durant un mois. Tout retour devra être accompagné d’une copie de l’accord de retour émis par C2R. A défaut, il sera refusé.
Un retour de produit ne peut ouvrir droit à un avoir que si le produit est identifiable, retourné dans son emballage complet, et n’a subi aucun endommagement. En cas de non conformité de la livraison ou d’erreur du client dans la commande, le client devra en informer C2R par écrit au plus tard dans les 15 jours de la livraison. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte.
Dans l’éventualité ou les produits livrés, répertoriés dans le bon de livraison remis au Client, ne seraient pas conformes à ceux listés dans son accusé de réception de commande, C2R reprendra immédiatement et à ses frais les produits reconnus non conformes.
Lorsque C2R accepte un retour par suite d’une erreur du client dans la commande, les frais de retour seront à la charge du client et l’avoir établi par C2R s’élèvera à 75 % du prix net hors taxes facturé desdits produits à condition que le retour soit réalisé dans les mêmes conditions que ci- dessus, dans un délai inférieur à 15 jours.
Sont exclus de toute procédure de reprise par suite d’une erreur du client, les produits dont le prix unitaire est inférieur à 40 € HT et les sous-ensembles de pièces,
GARANTIE
C2R garantit ses produits contre toute défectuosité de matière ou de fabrication dans les conditions et limites d’installation et d’utilisation indiquées par elle. La durée de cette garantie peut varier selon les produits. Cette garantie s’étend, au choix de C2R, à la remise en état ou au remplacement gratuit du produit défectueux par un produit de mêmes fonctionnalités, neuf ou rénové. Cette garantie comprend uniquement la réparation ou le remplacement du produit reconnu défectueux par C2R après examen, à l’exclusion de tout dédommagement ou de la réparation de tout autre préjudice de quelque nature qu’il soit. C2R assure le service après-vente de ses produits pendant la durée de leur garantie. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. En cas d’intervention de nos services sur site, alors que les conditions de pose ou d’entretien ne sont pas respectées, il sera procédé à une facturation de l’intervention.
La responsabilité de C2R ne pourra pas être recherchée ou engagée, à quelque titre que ce soit, s’il n’est dûment prouvé que les produits C2R ont été installés et utilisés dans le respect des instructions et limites d’utilisation données par elle. Pour les produits bois, un traitement de préservation C3A + hydrofuge, effectué en usine, ne se substitue en rien à l’application d’un produit de finition, en 2 couches minimum, à faire obligatoirement dans les 2 mois suivant la livraison. La garantie du fabricant ne pourra jouer qu’à cette condition expresse.
Les défauts et détériorations des produits livrés liés à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation, notamment en cas d’accident de quelque nature que ce soit, font partie de nos exclusions de garantie.
Dans le cadre de son activité notre société est assurée pour sa responsabilité civile professionnelle des Fabricants de Produits de Construction.
CONDITIONS DE PAIEMENT
Les factures sont payables au comptant sans escompte, sauf dérogation.
C2R se réserve le droit de réviser les conditions de règlement accordées en cas de modification significative des éléments ayant motivé l’attribution de ces conditions. Il en sera ainsi, notamment lors d’une commande présentant pour C2R un risque financier trop important ou émise par un client toujours débiteur au titre de commandes antérieures ou qui aurait manifesté à l’égard de C2R un comportement déloyal. Les réclamations éventuelles sur la fourniture de nos produits ne dispensent pas le client de son obligation de régler ses factures à leurs échéances.
PAIEMENT SÉCURISÉ EN LIGNE
Le site menuiserie-c2r.fr permet de passer et de valider la commande du client. Le paiement peut être effectué directement en ligne par carte bancaire via une transaction sécurisée et dont les données de paiement sont échangées en mode crypté par le protocole Secure 3D fourni par la Caisse d’Epargne.
CRÉANCES IMPAYÉES
En cas de non-paiement d’une facture à l’échéance prévue, toutes les sommes, même non échues, deviennent immédiatement exigibles sans mise en demeure préalable, toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront portées d’office au débit du compte du client. Toutefois leur exigibilité est subordonnée à l’envoi, au préalable, d’une mise en demeure. L’expédition des marchandises restant à livrer est suspendue et ne pourra être effectuée qu’après règlement desdites marchandises par virement bancaire.
Le client sera redevable, après mise en demeure préalable, à titre de dommages et intérêts, d’une indemnité égale à 15 % de la somme impayée, outre le paiement des intérêts légaux et des frais judiciaires et immédiatement d’une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement de 40 €, conformément au décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012. Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues.
CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
C2R se réserve la propriété de la marchandise vendue jusqu’à son complet paiement. Les chèques, lettres de change et cessions de créances ne sont considérées comme des paiements qu’à dater de leur encaissement effectif.
En cas de défaut de paiement par le client de tout ou partie du prix dû, C2R pourra reprendre possession des produits vendus.
Le client est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, et sauf procédure collective ouverte à son encontre, à revendre les produits livrés, avant leur complet paiement à C2R. Mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie.
Dans le cas où le client revendait les produits sous réserve de propriété, le client s’engage à informer C2R de l’identité du tiers-acquéreur et C2R pourra, de plein droit, revendiquer entre les mains du tiers acquéreur le prix des produits non payés.
INFORMATION SUR LES PRODUITS
Le défaut d’information et de conseil n’est pas opposable à C2R par ses clients professionnels. C2R ayant satisfait à son obligation de renseignement concernant ses produits au travers des documents techniques les accompagnant, il appartient au client d’informer sa propre clientèle des conditions d’utilisation des produits et des mesures de sécurité à respecter.
CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas de non-paiement du prix à l’échéance prévue, la vente pourra être résolue de plein droit et à tout moment, après simple notification écrite au client contenant déclaration de la part de C2R d’user du bénéfice de la présente clause, et sans qu’il soit nécessaire de remplir aucune formalité judiciaire.
Les marchandises livrées et non payées devront être restituées à C2R aux frais du client. C2R, son transporteur, ou toute personne dûment mandatée par C2R sont autorisés à pénétrer dans les locaux du client pour enlever les marchandises impayées. En réparation du préjudice subi par la résolution de la vente et l’usure des marchandises, les acomptes perçus seront conservés à titre de dommages et intérêts.
RENONCIATION
Le fait pour C2R de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
JURIDICTION
Sauf dispositions légales ou réglementaires d’ordre public, le Tribunal de Commerce d’AGEN (Lot et Garonne) est seul compétent pour tous les litiges nés du présent contrat de vente.